Décision n°16 du 3 février 1999 fixant les modalités d’application de l’article 182 du code des douanes.

Décision n°16 du 3 février 1999 fixant les modalités d’application de l’article 182 du code des douanes.

---------------------

-Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 182 ;

-Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié