Décision n°20 du 03 février 1999 fixant les modalités d’application des articles 125 et 127 du code des douanes.version03-02-1999version03-02-1999version03-02-1999arenfr-Vu le décret n° 63-84 du 05 mars 1963 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention relative à l’aviation civile internationale ;-Vu l’ordonnance n° 72-35 du 27 juillet 1972 portant ratification de la convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer (CIM), signée à Berne le 7 février 1970 ;-Vu l’ordonnance n° 72-57 du 18 octobre 1972 portant adhésion de l’Algérie à la convention douanière sur le carnet ATA pour l’admission temporaire de marchandises,Lire l’intégralité du texte