Note de la Division des Marchés Publics: demande d’avis juridique

République Algérienne Démocratique et Populaire

MINISTÈRE DES FINANCES

Division des Marchés Publics

N° 44 MF/DMP/DCRMP/SDR/2018.

Alger, le 16 jan 2018 

MONSIEUR

LE DIRECTEUR DES ŒUVRES UNIVERSITAIRE

DE JIJEL

OBJET: Votre demande d’avis juridique.

RE FER: Votre lettre n°13 du 04 janvier 2018.

Suite à votre lettre visée en référence, j’ai l’honneur de vous faire connaître que, conformément aux dispositions de l’article 82 alinéa 6 du