Note n° 1631/MF/DGI/DOFR/SDEF/B1/2019 : IFU- détermination de la base d'imposition des activités dont les prix sont réglementés
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25-12-2019
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25-12-2019
MINISTÈRE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Direction des Opérations Fiscales et du Recouvrement
Sous-Direction des Evaluations Fiscales
N° 1631 MF/DGI/DOFR/SDEF/B1/2019
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS
En communication à :
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DE WILAYA
OBJET: IFU- détermination de la base d’imposition des activités dont les prix sont réglementés.
L’Administration centrale a été saisie par certaines Directions des Impôts de Wilayas ainsi que par des contribuables relevant du régime de l’IFU, exerçant exclusivement l’activité d’achat revente des produits