Note n°1074/MF/CTRF/PT/15 : Lignes directrices relatives aux Sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme
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02-09-2015
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RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTÈRE DES FINANCES
Cellule de Traitement du Renseignement Financier
Le Président
Alger, le 02 septembre 2015
N° 1074/MF/CTRF/PT/15
Lignes directrices relatives aux Sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme
Préambule :
Le plan d’action du Gouvernement, a prévu au titre du renforcement de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme « ...l’adaptation du dispositif national y relatif par rapport aux normes internationales en vigueur... ».
A cet effet, l’amendement de la loi n°15-06 du 15 février 2015 modifiant et complétant