Note N°385 MF/DGI/DLRF/SD2/2018 Taxe spécifique de 50.000 DA applicable lors de l’octroi et le renouvellement du sceau de l’Etat (art 100 LF 2018)
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09-09-2018
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N°385 MF/DGI/DLRF/SD2/2018 Alger, le 10/04/2018
NOTE
A
MESDAMES ET MESIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYAS
MESDAMES ET MESSIEURS LES CHEFS DES CENTRES DES IMPOTS
EN COMMUNICATION A :
MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS
Objet : Taxe spécifique de 50.000 DA applicable lors de l’octroi et le renouvellement du sceau de l’Etat (art 100 LF 2018)
Réf :