Note n°403/ MF/DGI/DOFR/SDEF/B2: A/S de votre demande portant sur la déduction de la TVA acquittée par versement au compte su fournisseur
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08-03-2011
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08-03-2011
Note n°403/ MF/DGI/DOFR/SDEF/B2
Alger le 08 mars 2011
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES IMPOTS DE LA WILAYA DE TAMANRASSET
OBJET : A/S de votre demande portant sur la déduction de la TVA acquittée par versement au compte du fournisseur
REF : V/E n°136/DIWT/SDCCF/ du 18/10/2010
Article 16 LFC 2010
Par envoi cité en référence, vous avez saisi l’administration centrale demandant plus d’information sur l’article porté en 2eme référence, lequel stipule que les factures dont le montant dépasse 100.000