Note n°586/MF/DGI/DCTX/SDCR :Remise conditionnelle - Extension aux recours auprès des commissions

RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTÈRE DES FINANCES 

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

DIRECTION DU CONTENTIEUX

S/DIRECTION DES COMMISSIONS DE RECOURS

N°586/MF/DGI/DCTX/SDCR

Alger, le 13 août 2020

MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES 

MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS 

MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DE WILAYA

En communication à :

MESSIEURS LES INSPECTEURS RÉGIONAUX DES SERVICES FISCAUX

OBJET : Remise conditionnelle - Extension aux recours auprès des commissions.

RÉFÉRENCES :

1. Instruction n°217/MF/DGI/DCTX/SDCR du 02-04-2013.
2. Note n°497/MF/DGI/DCTX/SDCR