Note N°694 MF/DGI/DLRF/SD3/2010: Taux de la TVA applicable aux études, suivi et contrôle des constructions de logements sociaux.

 

Ministère des finances Direction générale des impôts

Direction de la législation et de la Règlementation fiscales

Alger, 2 7 SEPT 2010

Bat 419.A Cité Ain allah Dely Ibrahim Alger

OBJET : Taux de la TVA applicable aux études, suivi et contrôle des constructions de logements sociaux.

REFERENCE: Votre envoi du 27/06/2010.

Par envoi cité en référence, vous portez à ma connaissance que vos architectes rencontrent des difficultés quant à l’application du taux réduit de la