Note N°978/DGI/DLRF/SD3/2014: Régime fiscal applicable aux opérations de lotissements de propriétés immobilières
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16-12-2014
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16-12-2014
Ministère des finances
Direction générale des impôts
Direction de la législation et de la Règlementation fiscales
N 978/DGI/DLRF/SD3/2014
Algérie, 18 DEC 2014
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES IMPOTS DE LA
WILAYA DE SOUK AH RAS
Objet : Régime fiscal applicable aux opérations de lotissements de propriétés immobilières.
Référence : Votre envoi n° 42/DIWK/SDCF/2014.
Par envoi cité en référence, vous demandez à connaître le régime fiscal applicable aux opérations de morcellement de propriétés foncières en lots réalisées par des particuliers en vue de leur revente à des auto-constructeurs.
Vous précisez à cet égard, que les procédures d'acquisition