Code civil
version
26-09-1975
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26-09-1975
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26-09-1975
Code civil
Livre 1 dispositions generales
Titre 1 des effets et de l'application des lois
Article 1
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil.
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AU NOM DU PEUPLE,
Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux,
Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Livre 1 dispositions generales
LIVRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Titre 1 des effets et de l'application des lois
TITRE I
DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS
Article 1
Article 1er. - La loi régit toutes les matières auxquelles se rapporte la lettre