Ordonnance n°09-02 du 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n°05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l’eau

Ordonnance n°09-02 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi  n°05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l’eau.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 124 ;

Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l’eau ;

Le conseil des ministres entendu,

Promulgue l’ordonnance dont la teneur suit :

Article 1er. — Les dispositions de l’article 14 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426