Décret législatif n° 94-03 du 11 avril 1994 complétant la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail

Décret législatif n° 94-03 du  11 avril 1994 complétant la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail

Le Président de l‘Etat;

Vu la Constitution et notamment ses articles 52, 53, 54,113 et 115;

Vu la plate-forme portant consensus nationa1 sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 42;

Vu la