Décret exécutif n° 05-213 du 8 juin 2005 fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l’administration chargée de l’emploi.

Décret exécutif n° 05-213 du Aouel Joumada El Oula 1426 correspondant au 8 juin 2005 fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l’administration chargée de l’emploi. 

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Le Chef du Gouvernement, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; 

Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut - type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; 

Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination