Décret exécutif n° 95-160 du 3 juin 1995 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique

Décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique.

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Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du délégué à la planification,

Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2);

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire;

Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, relative à la planification;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu le décret législatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier