Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75- 59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce

Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75- 59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce ,p. 3

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Le Président du Haut Comité d'Etat,

Vu la Constitution, notamment ses articles 115 et 117;

Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d'Etat;​

Vu la délibération n° 92-02/HCE du 14 juillet 1992 relative au décret à caractère législatif;​

Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l'élection du Président du Haut Comité d'Etat;​

Vu l'ordonnance n° 75-59 du