Décret législatif n° 94-10 du 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée.
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26-05-1994
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26-05-1994
Décret législatif n° 94-10 du 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée.
CHAPITRE I
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 1er. - Le présent décret législatif a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un salarié bénéficie d'une mise à la retraite de façon anticipée durant une période pouvant atteindre dix (10) années avant l'âge légal d'admission à la retraite, tel que fixé aux articles 5,6 et 7 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret législatif sont applicables à tous les salariés