Décret législatif n° 94-11 du 26 Mai 1994 Instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi

Décret législatif n° 94-11 du 26 Mai 1994 Instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi

DÉCRET LÉGISLATIF N° 94-11 DU 26 MAI 1994 INSTITUANT L'ASSURANCE CHÔMAGE EN FAVEUR DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE ET POUR RAISON ÉCONOMIQUE LEUR EMPLOI.

Article 1

Article 1er.- Le présent décret législatif a pour objet d'instituer au profit des salariés, un régime d'assurance chômage contre le risque de perte involontaire d'emploi