Décret n°81-377 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l’éduca­tion

Décret n° 81-377 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l’éduca­tion.

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Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de l’Intérieur, du ministre de l’éducation et l’enseignement fondamen­tal, du ministre de l’enseignement et de la recherche scientifique et du secrétaire d’Etat à l’enseignement secondaire et technique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 111-101 et 152 ;

Vu l’ordonnance n°67-24 du 18 janvier 1967, modi­fiée et complétée, portant code communal ;

Vu l'ordonnance n° 68-9 du 23 janvier