Décret présidentiel 95-377 du 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
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19-11-1995
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19-11-1995
Décret présidentiel 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes.
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Le Président de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment son