Décret présidentiel n° 05-440 du 12 novembre 2005 conférant au ministre de l’intérieur et des collectivités locale le pouvoir de tutelle sur l’école nationale d’administration
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11-11-2005
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Décret présidentiel n° 05-440 du 10 Chaoual 1426 correspondant au 12 novembre 2005 conférant au ministre de l’intérieur et des collectivités locale le pouvoir de tutelle sur l’école nationale d’administration.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ;
Vu le décret n° 64-155