Décret présidentiel n° 95-377 du 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes

Décret présidentiel 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes.

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Le Président de l'Etat,

Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa 1er);

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique;

Vu l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes;

Vu l'ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant