Loi de Finance complémentaire pour 1991

Loi n° 91-12 du 7 septembre 1991 portant loi de finances complémentaire pour 1991.

Le Président de la République,

Vu la Constitution et notamment ses articles 115 et 117;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, modifiée et complétée ;

Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 ;

Après adoption par l’assemblée populaire nationale,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article 1er. — La loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 est modifiée et complétée par les dispositions ci-dessous qui constituent la