Loi de Finances 1997

Ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997.

Le Président de la République,

Vu la Constitution notamment ses articles 122, 126 et 179;

Vu la loi n° 84-17 du 7 Juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Après adoption par le Conseil national de transition;

Promulgue l'ordonnance dont la teneur suit :

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article1er. — Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses ainsi que tous autres revenus et produits