Loi de Finances complémentaire 1997
version
31-08-1997
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31-08-1997
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31-08-1997
Loi n°97-01 du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 portant loi de finances complémentaire pour 1997.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 126 ;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984,modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;
Vu l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au