Loi de Finances pour 1993

Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993.

Le Président du Haut Comité d'Etat ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 115 et 117

Vu la déclaration du Conseil Constitutionnel du 11 Janvier 1992 ;

Vu la proclamation du 14 Janvier 1992 instituant le Haut Comité d'Etat ;

Vu la délibération n° 92-02/HCE du 14 avril 1992 relative aux décrets à caractère législatif ;

Vu la délibération n° 92-04/HCE du 02 Juillet 1992 relative à l'élection du Président du Haut Comité d'Etat ;

Vu la loi n° 84-17 du 07 Juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux