Loi de Finances pour 1995

Ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab correspondant au 31 décembre portant loi de finances pour 1995.

Le Président de l'Etat;

Vu la Constitution, notamment ses articles 115 et 117;

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 42;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Après adoption par le Conseil national de transition;

Promulgue l'ordonnance dont la teneur suit :

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article 1er. — Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts