Loi de Finances pour 1996

​Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles I 15 et 117 ;

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire;

Vu la loi n° 84-17 du 07 Juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Après adoption par le Conseil national de transition ;

Promulgue l'ordonnance dont la teneur suit :

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article 1er. — Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et