Loi n° 15-01 du 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire.

Loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122, 125 (alinéa 2) et 126,

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code