Loi n°06-05 du 20 février 2006 portant titrisation des créances hypothécaires

Loi n° 06-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances hypothécaires.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122 et 126 ;

Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

Vu la loi n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;

Vu la loi n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu l'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre  foncier ;

Vu la loi n° 76-105 du 9