Loi n°11-15 du au 2 août 2011 modifiant et complétant la loi n°06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
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02-08-2011
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Loi n°11-15 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 modifiant et complétant la loi n 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 119,120, 122 et 126 ;