Loi n°15-03 du 1er février 2015 relative à la modernisation de la justice

Loi n° 15-03 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er  février  2015  relative  à   la   modernisation de la justice.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122, 125, 126 et 151 ;

Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant