Loi n°89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation

Loi n°89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation

Loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 74, 113, 115 et 117;

Vu l’ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966 relative aux marques de fabrique et de commerce ;                                                                 

Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile