Loi nº 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
version
23-06-1984
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Loi nº 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
Loi n° 84-12 du 23 Juin 1984 portant régime général des forêts .
Le Président de la République,
Vu la Charte nationale ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 14, 151 et 154 ;
Vu la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et de lotir ;
Vu la loi n° 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse ;
Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement ;
vu la loi n° 83-17 du 18 juillet; 1983 portant code des eaux;