OMC : Décision sur l'examen de la publication du centre d'information iso/cei

DECISION SUR L'EXAMEN  DE LA PUBLICATION DU CENTRE  D'INFORMATION ISO/CEI

 

Les Ministres  décident que,  conformément  au paragraphe 1 de l' article 13 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce figurant à l' Annexe 1A de l' Accord instituant  l' Organisation mondiale du commerce, le Comité des obstacles techniques au commerce institué en vertu dudit accord, sans