OMC : Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements
version
08-09-1994
version
08-09-1994
version
08-09-1994
MEMORANDUM D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 RELATIVES A LA BALANCE DES PAIEMENTS
Les Membres,
Prenant en considération les dispositions des articles XII et XVIII:B du GATT de 1994 et celles de la Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements adoptée le 28 novembre 1979 (IBDD, S26/226-230, dénommée dans le présent mémorandum d' accord la "Déclaration de 1979"), et afin de clarifier ces dispositions1,
Conviennent de ce qui suit:
Application de mesures
- Les Membres confirment leur