OMC :Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article xvii de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

MEMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRETATION  DE L'ARTICLE  XVII DE L'ACCORD GENERAL  SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994

Les Membres,

Notant  que l' article XVII énonce des obligations  pour  les Membres  en ce qui  concerne les activités des entreprises commerciales d' Etat visées au paragraphe 1 de l' article XVII, qui sont tenues de se conformer aux principes généraux de non-discrimination prescrits par le GATT de 1994 pour les mesures d' ordre législatif ou administratif concernant les importations ou les exportations qui sont effectuées par des commerçants