Ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, portant statut général de la fonction publique

Ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, portant statut général de la fonction publique

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26° et 124;

Vu l'ordonnance n°74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national; 

Vu l'ordonnance n°76-111 du 9 décembre 1976 portant mission et organisation de la réserve;

Vu la loi n°78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186; 

Vu la loi n°83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative