Ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles

Ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles

Ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles

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Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, 

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie :

Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ; 

Vu l'ordonnance n° 66-48 du 25 février 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 ;

Ordonne :

Titre 1 dispositions générales

TITRE I 

 Dispositions générales 

Article 1

Article 1er.