Ordonnance n° 70-26 du 20 mars 1970 prorogeant le délai prévu à l'article 727 du code de procédure pénale.
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20-03-1970
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20-03-1970
Ordonnance n° 70-26 du 20 mars 1970 prorogeant le délai prévu à l'article 727 du code de procédure pénale.
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AU NOM DU PEUPLE,
Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux,