Ordonnance n° 96-09 du 10 janvier 1996 relative au crédit-bail
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10-01-1996
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Ordonnance n° 96-09 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative au crédit-bail.
Le Président de la République;
Vu la Constitution, notamment ses articles 115 et 117;
Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 25 et 26 (alnéa 5);
Vu l'ordonnance n° 66-154 du 18 du 8 Juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile;
Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée portant code