Ordonnance n°03-12 du 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes

Ordonnance n 03-12 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 124 ;

Vu l’ordonnance n 74-15 du 30 janvier 1974, modifiée et complétée, relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages ;

Vu la