Ordonnance n°06-11 du 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

Ordonnance n 06-11 du 6 Chaâbane 1427 correspondant au 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

———— Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 124 ;

Vu l’ordonnance n 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil, notamment son article 120

Vu la loi n 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d’exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les