Ordonnance n°08-01 du 28 février 2008 complétant l’ordonnance n°01-04 du 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques

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28-02-2008

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28-02-2008


Ordonnance n °08-01 du 21 Safar 1429 correspondant au  28  février  2008  complétant  l’ordonnance  n°01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 8, 17, 18, 122 et 124 ;

Vu la