Ordonnance n°08-01 du 28 février 2008 complétant l’ordonnance n°01-04 du 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques
version
28-02-2008
version
28-02-2008
version
28-02-2008
Ordonnance n °08-01 du 21 Safar 1429 correspondant au 28 février 2008 complétant l’ordonnance n°01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.
————
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 8, 17, 18, 122 et 124 ;
Vu la