Ordonnance n°20-04 du 30 août 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale

Ordonnance n°20-04 du 30 août 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale

Ordonnance n° 20-04 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 140 et 142 ;

Vu la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies le 15 novembre 2000, ratifiée, avec réserve, par le décret présidentiel