Ordonnance n°95-26 du 25 septembre 1995 modifiant et complétant la loi n°90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière

Ordonnance n° 95-26 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 modifiant et complétant la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière. 

Le Président de l'Etat,

Vu la Constitution, notamment son article 115;

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5, 25 et 26 (alinéa 5) ;

Vu l'ordonnance n° 62-20 du 24 août 1962 relative à la protection et à la gestion des biens vacants ;

Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26