Ordonnance n°96-06 du 10 janvier 1996 relative à l'assurance crédit à l'exportation

Ordonnance n° 96-06 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative à l'assurance crédit à l'exportation.

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Le président de la République, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 17 et 115-16;

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5, 25 et 26 (alinéa 5);

Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil; 

Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu l'ordonnance n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes;

Vu