Ordonnance n°96-07 du 10 janvier 1996, modifiant et complétant la loi n°90-22 du 18 août 1990, relative au registre de commerce
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10-01-1996
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10-01-1996
Ordonnance n° 96-07 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, modifiant et complétant la loi n° 90-22 du 18 août 1990, relative au registre de commerce.
Le Président de la République,
Vu la Constitution et notamment ses articles 115 et 117;
Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5, 25 et 26 (alinéa 5);
Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966. modifiée et complétée, portant code de procédure civile;
Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966. modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;
Vu l'ordonnance n° 66-156