Projet de Loi de Finances 2021

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

LOI N°…DU…CORRESPONDANT AU… PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2021

Le Chef de l’Etat,

Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 140, 143 et 144;

Vu la loi n° 84-17 du 07 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;​

Après avis du Conseil d’Etat ;

Après adoption par le parlement ;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er : Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses, ainsi que tous autres revenus et produits au profit de l’Etat continuera à être opérée pendant l’année 2021