Projet de Loi de Finances pour l'année 2024

Loi n° …….-……..du……….…… correspondant au …………….2023, portant loi de finances pour 2024.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 139, 141, 143 (alinéa 2) et 148 ;

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Après avis du Conseil d’Etat ;

Après adoption par le parlement ;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L’AUTORISATION ANNUELLE DE PERCEPTION DES RESSOURCES PUBLIQUES ET LEUR AFFECTATION, AINSI QUE